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Demande d’internement des malades mentaux

Documents à fournir

  • Demande d’un proche parent ou de toute personne se sentant menacée par le malade mental

Procédure

  • –Rapport par les services de sécurité, à la diligence du préfet, pour constater que le malade mental constitue une menace à l’ordre, du fait de son agressivité ;
  • –décision d’internement à l’hôpital psychiatrique exécutée par le directeur dudit établissement et le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du ressort.

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