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Transfert de restes mortels

A l’intérieur du pays

Documents à fournir

  • Certificat de genre de mort ou certificat de décès ;
  • Permis d’inhumer établi par l’Officier de l’Etat civil.

Procédure

  • Etablissement de l’autorisation au Poste de Police de la Gouvernance et signature du Gouverneur.

A l’extérieur du pays

Documents à fournir

  • Demande adressée au Ministre de l’Intérieur ;
  • Certificat de genre de mort ou certificat de décès ;
  • Permis d’inhumer établi par l’Officier de l’Etat civil.
  • Photocopie de la pièce d’identification du demandeur / accompagnateur

Procédure

  • Etablissement de l’autorisation signée par la DGAT

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