Codes et Lois

UEMOA – Code minier communautaire

Loi Transfert Région

Loi Organique loi des Finances 2011-15

Loi relative la lutte contre la Traite des personnes et pratiques assimiles et la protection des victimes

Loi BOT 13 février 2004

Loi organique 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes

Loi n° 2005-22, du 5 août 2005, relative à l’assistance

Loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des Transports terrestres

Loi accordant des avantages dérogatoires au code des investissements

Loi 64-53 du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la défense civile

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