Ministère de l'Intérieur
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET AUX ELECTIONS DES DEPUTES DES CONSEILLERS REGIONAUX,MUNICIPAUX ET RURAUX
CHAPITRE PRELIMINAIRE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (C.E.N.A)
loi n° 2005-07 du 11 mai 2005
Article L. premier
Il s’agit, dans ce programme, de renforcer les capacités de l’Etat en matière d’élections et de référendums en permettant l’acquisition à temps de la logistique et du matériel lourd.
