Documents à fournir
- Demande adressée au Ministre chargé de l’Intérieur et déposée soit au niveau du bureau du courrier commun ou du gouverneur de région territorialement compétent sous couvert la voie hiérarchique.
- 02 exemplaires des statuts ;
- 04 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité;
- 04 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.
Procédure
- Dépôt du dossier au niveau de la sous-préfecture ou à la préfecture du ressort du siège social;
- Transmission aux services de police ou de gendarmerie pour enquête de moralité sur les dirigeants ;
- Retour à la sous-préfecture ou préfecture pour transmission au Ministre chargé de l’Intérieur par voie hiérarchique après étude et avis ; Instruction par la DGAT et établissement du Récépissé de déclaration (signature du DGAT) ;
- Transmission du récépissé à la gouvernance pour attribution et notification aux intéressés
